Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Condition implicite quant à la description
19Dans le cas d’un contrat pour la vente d’objets sur description, il existe une condition implicite que les objets correspondent à la description et, si la vente est sur échantillon ainsi que sur description, il n’est pas suffisant que la masse des objets corresponde à l’échantillon si les objets ne correspondent pas à la description.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 14